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La loi Hamon: Assurance auto

Les procédures pour résilier son contrat

Le décret relatif au droit pour l’assuré de résilier à tout moment est paru le 31/12/2014 pour une application le lendemain.

Sont notamment concernés :

  • les contrats d’assurance automobile obligatoire (pour les 2, 3 ou 4 roues)
  • tacitement reconductibles
  • couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Le nouvel assureur doit obligatoirement : 
  • réaliser pour l’assuré les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur
  • veiller ainsi à la permanence de la couverture d’assurance entre l’ancien contrat et le nouveau contrat.
  • Vous devez donc lui confier toutes les informations sur votre contrat d’assurance (numéro, immatriculation, date d’échéance principale) pour qu’il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation.
Impacts de la loi Hamon sur l’assurance automobile
Réparation de votre véhicule en cas de sinistre auto
  • Désormais : vous êtes informé par votre assureur que vous disposez du libre choix du garagiste pour faire réparer votre automobile, en cas de sinistre garanti par votre contrat. Cette information vous est donnée dans votre contrat, chaque année sur votre avis d’échéance, et au moment de votre déclaration de sinistre.
  • Résiliation de votre contrat d’assurance auto
  • La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance auto, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
Pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an, vous pourrez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance principale à venir en 2015.

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