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Les procédures pour résilier son contrat

Les procédures pour résilier son contrat

Votre assureur est trop cher et ne répond plus à vos attentes. Vous avez donc décidé de changer de compagnie d'assurance. Quand et comment résilier votre contrat ?

Qu'est ce qu'un contrat d'assurance auto ?

L'assurance automobile est obligatoire pour tout automobiliste elle permet l'indemnisation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à des tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d'un accident.

Quand résilier un contrat d'assurance auto ?

1. En fin de contrat en respectant le préavis selon les clauses écrites dans le contrat (résiliation possible chaque année). Depuis l'entrée en vigueur de la loi Châtel, les compagnies d'assurance doivent informer leurs clients « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois » avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

2. Vous pouvez mettre fin à un contrat en cours : -Lorsqu'il y a majoration de prime (sauf dans le cas où cette majoration provient d'une pénalité due à un malus). La résiliation est possible dans les 15 jours suivant l'avis d'échéance en précisant la cause de votre rupture de contrat.
-Lorsque l'assuré décide de changer son véhicule (vente, destruction, donation, fin de bail). Il doit aussitôt prévenir sa compagnie d'assurance. La résiliation est possible avec un préavis de dix jours. -Lorsque votre assureur actuel décide d'augmenter ses cotisations et ses franchises (hors variations dues au bonus/malus ou au taxes) et ce dès que vous avez pris connaissance de ces augmentations. Il vous suffit alors d'envoyer un courrier en recommandé tout en précisant les raisons ci-dessus. La résiliation prendra effet 30 jours après réception de cette lettre.
-Si vous changez de domicile, de situation, de régime matrimonial ou de situation professionnelle, dans ce cas vous devez envoyer votre lettre de résiliation dans les trois mois suivants l'évènement. La résiliation prendra effet 30 jours après réception par l'assureur de votre courrier recommandé. L'assureur peut lui aussi mettre fin à votre contrat. Il dispose alors d'un délai de deux mois avant la date anniversaire pour le résilier sans évoquer d'explications. La compagnie d'assurance peut aussi décider de rompre un contrat sans préavis si le conducteur était en état d'ivresse au moment de l'accident ou si le permis de conduire de l'assuré a été suspendu au moins un mois.
Comment résilier ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. L'assuré peut aussi faire une demande verbale en se présentant au siège social de la société d'assurance. Il demande alors un récépissé daté.


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